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Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-02-01 Afficher le document à cette date

Obligation de la Couronne

3Sauf disposition contraire des règlements, la présente loi lie la Couronne.

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